Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme Rap Connect (le « Site »), éditée par [Raison sociale à compléter], [forme juridique], immatriculée sous le numéro [SIRET / RCCM à compléter], dont le siège social est situé [adresse à compléter] (« Rap Connect », « nous »), met à disposition des utilisateurs un service de mise en relation entre, d'une part, des artistes et professionnels de la musique (« Clients ») et, d'autre part, des prestataires de services liés à l'industrie musicale — beatmakers, studios, ingénieurs du son, monteurs, photographes, graphistes, attachés de presse, managers, danseurs, stylistes, organisateurs d'événements, labels, etc. (« Prestataires »).

Article 2 — Acceptation

L'inscription sur le Site et/ou l'utilisation de ses fonctionnalités emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Site. Rap Connect peut réserver l'accès à certaines fonctionnalités aux seuls utilisateurs ayant expressément coché la case d'acceptation des CGU lors de l'inscription.

Article 3 — Rap Connect, intermédiaire technique de mise en relation

Conformément aux articles L111-7 et suivants du Code de la consommation relatifs aux obligations de loyauté, de clarté et de transparence des opérateurs de plateformes en ligne, Rap Connect informe les utilisateurs des éléments suivants :

3.1 — Rap Connect a la seule qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre Clients et Prestataires. Rap Connect n'est en aucun cas partie au contrat de prestation de services qui se forme directement entre le Client et le Prestataire à l'issue de leur échange sur la plateforme (discussion, devis, modalités). Rap Connect n'est ni un employeur, ni un mandataire, ni un co-contractant du Prestataire, et n'exerce elle-même aucune des prestations proposées sur le Site.

3.2 — Le classement et l'affichage des offres de Prestataires sur le Site s'effectuent par défaut par ordre chronologique et/ou de pertinence par rapport à la recherche de l'utilisateur (catégorie, budget, mots-clés). Rap Connect ne perçoit aucune contrepartie d'un Prestataire en échange d'un meilleur classement ou référencement de son offre.

3.3 — Rap Connect n'entretient aucun lien capitalistique ni contrôle avec les Prestataires référencés sur le Site, sauf mention contraire expresse sur une offre donnée.

3.4 — Le rôle de Rap Connect se limite à : (i) permettre la mise en relation et la discussion entre Client et Prestataire, (ii) sécuriser le paiement via un mécanisme de séquestre (voir Article 6), et (iii) fournir un service d'assistance et d'arbitrage interne en cas de désaccord (voir Article 8).

Article 4 — Inscription et identité des Prestataires

L'inscription requiert la vérification de l'adresse email par code de confirmation et, selon les fonctionnalités utilisées, du numéro de téléphone. Rap Connect peut, à tout moment, demander à un Prestataire de fournir des justificatifs complémentaires (pièce d'identité, justificatif d'activité) afin de faire progresser son statut de vérification (« kyc_status »), sans que cela ne constitue une garantie absolue d'identité, de compétence professionnelle ou de solvabilité. Rap Connect se réserve le droit de suspendre ou de refuser tout compte dont les informations déclarées se révéleraient inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

Le Client reste responsable de vérifier, avant de contracter, que le Prestataire correspond à ses besoins (portfolio, avis, échanges préalables). Rap Connect encourage vivement les deux parties à détailler précisément leurs attentes dans la messagerie de la plateforme avant toute validation de commande.

Article 4 bis — Prestataires « Particulier » et Prestataires « Professionnel »

Conformément à l'obligation de transparence prévue par le droit européen (notion de « professionnel » vs « non-professionnel », et obligations de traçabilité des vendeurs professionnels prévues par le règlement sur les services numériques), chaque Prestataire est enregistré sous l'un des deux statuts suivants, visible sur son profil :

Particulier — Prestataire personne physique n'exerçant pas d'activité commerciale immatriculée. Ce statut permet de proposer des services occasionnels, notamment de faible montant, sans création d'entreprise ni numéro SIREN/RCCM, dans les limites autorisées par la loi de son pays de résidence déclaré. Rap Connect applique automatiquement, à titre d'information et de prévention, un seuil indicatif de chiffre d'affaires et/ou de nombre de ventes par année civile selon ce pays (voir tableau indicatif ci-dessous). Au-delà de ce seuil, la création de nouvelles commandes sur le compte du Prestataire concerné est suspendue jusqu'à ce qu'il déclare un numéro d'entreprise (auto-entreprise, statut d'entreprenant, ou équivalent local) et bascule au statut « Professionnel ». Cette suspension ne remet pas en cause les commandes déjà en cours ou déjà réglées.

Professionnel — Prestataire disposant d'un numéro d'immatriculation d'entreprise (SIREN, numéro d'entreprenant RCCM, numéro BCE, IDE, ou équivalent selon le pays), déclaré et conservé par Rap Connect. Aucun seuil de vente ne s'applique à ce statut. Le Prestataire déclare et garantit l'exactitude du numéro communiqué ; Rap Connect ne procède pas à sa vérification auprès des registres officiels et n'engage pas sa responsabilité en cas de déclaration inexacte du Prestataire.

Seuils indicatifs appliqués à la date des présentes CGU (à titre d'information, susceptibles d'évoluer avec la loi de chaque pays) : France — 2 000 € ou 30 ventes par an (seuil de référence DAC7) ; Belgique — 7 890 € par an (régime « économie collaborative ») ; Suisse — 2 300 CHF par an (seuil d'affiliation AVS) ; Côte d'Ivoire et Sénégal — environ 30 000 000 FCFA par an (seuil du statut d'entreprenant, droit OHADA). Pour tout pays non listé, aucun seuil automatique n'est appliqué ; le Prestataire reste seul responsable de vérifier ses obligations locales.

Le Client est informé, sur chaque offre et profil, du statut Particulier ou Professionnel du Prestataire concerné, ce qui peut avoir une incidence sur ses droits (un vendeur non-professionnel n'est notamment pas soumis aux mêmes obligations qu'un professionnel au titre du droit de la consommation).

Article 5 — Annonces, besoins et mise en relation

Les Prestataires publient des offres de services (titre, description, tarif, délai) et les Clients peuvent également publier des besoins. Rap Connect se réserve le droit de modérer, refuser ou retirer toute annonce contraire aux présentes CGU, à la loi, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers, sans préavis ni indemnité.

Article 6 — Paiement, séquestre et commission

Toute commande passée sur le Site donne lieu au versement, par le Client, du montant convenu avec le Prestataire, avant l'exécution de la prestation. Ce montant est conservé par Rap Connect en qualité de séquestre (« escrow ») et n'est reversé au Prestataire, déduction faite de la commission de Rap Connect (15 % du montant de la commande, sauf mention contraire), qu'après validation de la bonne exécution de la prestation par le Client ou, en cas de litige, après arbitrage dans les conditions de l'Article 8.

Le Client conserve la responsabilité de vérifier la conformité de la prestation reçue avant validation. Le fait de régler une commande via Rap Connect ne préjuge pas de la qualité, de la conformité ou des délais de la prestation, qui relèvent de la seule relation contractuelle entre Client et Prestataire.

Rap Connect se réserve le droit de faire évoluer le taux de commission, les moyens de paiement disponibles et les modalités de retrait des fonds, moyennant information préalable des utilisateurs.

Article 7 — Exécution de la prestation

Le contrat de prestation se forme directement entre le Client et le Prestataire sur la base des échanges tenus dans la messagerie de la commande. Un résumé des modalités convenues (« contrat ») est généré automatiquement à partir de cet échange et mis à disposition des deux parties à titre informatif. Rap Connect n'intervient ni dans la définition du contenu de la prestation, ni dans son exécution matérielle, et ne saurait être tenue responsable d'un manquement, d'un retard ou d'une non-conformité imputable à l'une des parties.

Article 8 — Litiges entre Client et Prestataire, arbitrage interne

En cas de désaccord sur l'exécution d'une commande, le Client ou le Prestataire peut ouvrir un litige directement depuis la plateforme, en exposant brièvement les faits. Rap Connect a accès, à cette fin, à l'ensemble des échanges tenus dans la messagerie de la commande et au résumé des modalités convenues, ce que l'utilisateur reconnaît et accepte du seul fait d'ouvrir un litige ou d'utiliser la messagerie de la commande.

Rap Connect examine le dossier, le cas échéant à l'aide d'une analyse assistée, et propose une répartition des fonds séquestrés entre le Client et le Prestataire. Cette proposition est systématiquement revue et validée, ajustée ou refusée par un membre de l'équipe Rap Connect avant toute exécution — aucune décision d'arbitrage n'est exécutée de manière automatique. Sauf mauvaise foi manifeste et documentée de l'une des parties, Rap Connect s'efforce de ne pas attribuer une répartition intégralement en faveur d'une seule partie (0 % / 100 %), afin de tenir compte du travail réalisé par le Prestataire ainsi que du préjudice éventuel du Client.

La décision rendue par Rap Connect dans le cadre de cet arbitrage interne est définitive s'agissant de la libération des fonds séquestrés sur la plateforme, mais ne prive en rien l'utilisateur de la faculté de faire valoir ses droits par toute autre voie amiable ou judiciaire, ni de recourir, s'il est consommateur au sens du droit applicable, au dispositif de médiation de la consommation visé à l'Article 13.

Article 9 — Responsabilité de Rap Connect

Rap Connect met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité du Site, sans garantie de résultat. Rap Connect ne saurait être tenue responsable : des interruptions temporaires du service, des contenus publiés par les utilisateurs, de la qualité, de la conformité ou de la licéité des prestations proposées par les Prestataires, ni d'un préjudice indirect résultant de l'utilisation du Site. La responsabilité de Rap Connect, si elle devait être engagée au titre de son propre rôle d'intermédiaire (dysfonctionnement du séquestre, erreur d'arbitrage manifeste), est limitée au montant de la commission perçue sur la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 10 — Suspension et résiliation de compte

Rap Connect peut suspendre ou clôturer, à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, non-respect des présentes CGU), l'accès d'un utilisateur au Site. Les fonds légitimement dus au titre de commandes déjà exécutées restent dus et sont versés selon les modalités habituelles, sous réserve de la bonne fin des vérifications nécessaires.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Chaque utilisateur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie (clips, sons, visuels, textes), et garantit disposer des droits nécessaires à leur diffusion sur le Site. En publiant un contenu, l'utilisateur concède à Rap Connect une licence non exclusive, gratuite, pour la durée de la publication, permettant l'affichage et la promotion de ce contenu sur le Site et ses supports de communication. La marque, le logo et les éléments graphiques propres à Rap Connect restent la propriété exclusive de Rap Connect.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (email, téléphone, informations de profil, historique de commandes) sont traitées aux fins de fonctionnement du Site, de sécurisation des paiements et de gestion de la relation utilisateur. Pour plus de détails sur cette collecte et sur l'exercice des droits d'accès, de rectification et de suppression, se référer à la Politique de confidentialité du Site.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'utilisation du Site peut être adressée à [email de contact à compléter]. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de Rap Connect restée infructueuse, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou précisées ultérieurement sur le Site.

Article 14 — Droit applicable, juridiction et résolution des litiges internationaux

Rap Connect met en relation des Clients et des Prestataires pouvant résider dans des pays différents. La résolution des litiges s'organise selon trois niveaux, applicables dans l'ordre suivant :

(a) Arbitrage interne à la plateforme, en premier niveau. Tout litige relatif à l'exécution d'une commande est d'abord soumis à la procédure décrite à l'Article 8 (ouverture du litige, examen par Rap Connect au vu des échanges et du cahier des charges, proposition de répartition des fonds séquestrés, validation par un membre de l'équipe). Les parties s'engagent à recourir à cette procédure avant toute autre démarche amiable ou contentieuse.

(b) Droit applicable et mécanisme par défaut en cas de désaccord persistant. Si le litige n'est pas résolu à l'issue de l'arbitrage interne, les présentes CGU sont soumises au droit [droit applicable à compléter — ex. droit français], et les tribunaux compétents seront ceux du ressort [à compléter]. Pour les litiges opposant un Client et un Prestataire tous deux domiciliés dans un État partie au Traité OHADA (notamment Côte d'Ivoire, Sénégal), les parties peuvent d'un commun accord soumettre le différend à l'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, sans préjudice de leur droit de saisir la juridiction nationale compétente.

(c) Réserve impérative en faveur des consommateurs européens. Les clauses de droit applicable et de tribunal compétent ci-dessus ne peuvent en aucun cas priver un utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du droit de l'Union européenne des dispositions impératives qui le protègent, notamment le droit de porter le litige devant les juridictions de son pays de résidence habituelle et de bénéficier de la loi de ce pays lorsqu'elle lui est plus favorable (règlements européens Rome I et Bruxelles I bis), ainsi que du droit de recourir à un organisme de médiation de la consommation dans les conditions de l'Article 13.

Article 15 — Modification des CGU

Rap Connect peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email de contact à compléter].